Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 38265
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ET DONT LE SIEGE EST AUX CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 39160
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., NOTAIRE, DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A BULGNEVILLE CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 41196
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 31 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. FELIX X..., DEMEURANT "LES CROTS DE TERRE" A LA CELLE-SUR-LOIRE NIEVRE MYENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1984, 30745
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MLLE Y... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1984, 37534
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1974 et de la majoration exceptionnelle audit impôt assignée pour l'année 1973 ; 2° la décharge desdites cotisations ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1984, 12974
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Modification du périmètre... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 M. GEORGES X... DEMEURANT A LARMOR-BADEN MORBIHAN , 2 MME MAURICE X..., NEE JACQUELINE F..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE, MLLE SOPHIE X..., 3 MLLE CATHERINE X..., 4 MME MICHEL Z..., NEE CHANTAL X..., 5 M...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1984, 36104
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1981 ET LE 30 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU EXIGEE AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 35796
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 36830
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 SOIT RAMENEE A 20.620 F ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 40284
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS...
