Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 34964
19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Notion de contribution aux... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 16 juin et le 30 septembre 1981 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 26 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une participation à des dépenses...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 36465
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de l'Association de la maison de la culture de Nanterre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 348 566,42 F ; 2° au remboursement de cette somme ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 36550
19-04-02-01-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. de Guillenchmidt...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 37816
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 40660
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 8 mars et le 5 juillet 1982 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 73-75 boulevard du Président Wilson à Bordeaux Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 29146
14-03-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES... ...M. de Guillenchmidt...Requête de la société La Centrale de charcuterie alsacienne, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement, en date du 16 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Riedisheim à lui verser la somme de 227 810 F, ne lui a alloué qu'une somme de 50 000 F et les intérêts de cette somme à compter du 17 juillet 1978 ; 2° porte à 227 810 F...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 36696
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 37094
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. de Guillenchmidt...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mars 1978 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 37742
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Notions de propriété... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME ELIANE X..., DEMEURANT 1, PLACE JULES FERRY A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 38074
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Etablissement... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU...
