Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 9

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umicore France et Umicore SA/NV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation...

...M. Yohann Bénard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403911, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2016 et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Japan Tobacco International SA et Japan Tobacco International France SAS demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions implicites de refus nées du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre charg...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société Reunisolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle la directrice de l'énergie a rejeté son offre relative à son projet " Centrale de la Gabarre " dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation et...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexée à l'arrêté du 29 avril 2015. A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de...