Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 73

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08NT03337 du 22 juin 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-4844 du 7 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 3 novembre...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100499 et n° 1100514/8 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle FRANCE TELECOM a refusé d'autoriser Mme...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le jugement n° 1005556 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Vahdettin A tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2010 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zinhoué A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou du 2 juillet 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de lui...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eli A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar Sénégal refusant un visa d'entrée et de long séjour en France pour ses deux enfants, Mlle Khady B et M. Serigne Saliou B, ainsi que pour son petit-fils, Ismaïla...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gnaneswary A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 de l'ambassadeur de France à Sri Lanka et aux Maldives refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent B et Mme Renate A, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Brandon et Moku Ronato ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 6 avril 2009 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 janvier 2010 rapportant le décret du 10 août 2007 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A et Mme Mabile, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc refusant à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Viktor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 du consul général de France à Kiev lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Kiev, à titre principal, de délivrer le visa sollicit...