Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 74

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du 19 mai 2010 par lesquels le préfet de l'Orne a fixé la liste des animaux nuisibles comprenant notamment le putois, l'étourneau sansonnet, le raton laveur, le vison d'Amérique et le chien viverrin et a fixé les modalités de destruction à tir. Par un jugement n° 1401362 du 10 février 2015, le...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - NATURE JURIDIQUE - MOYEN... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - 1 RESPONSABILITÉ À RAISON... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 68526 du 16 janvier 2014, la Cour des comptes a constitué M. A... B..., comptable de l'Etablissement français du sang, débiteur envers cet établissement de la somme de 2 255 785,58 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa décharge pour les exercices 2000 à 2004 jusqu'à l'apurement du débet. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347, 1005352, 1005395, 1100305...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - PROJET DE LIGNE FERROVIAIRE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris Alpes-Maritimes a délivré à M. G... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02625, 11MA02648 du 3 octobre 2013, la cour...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00653/00654 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme E...F...tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. D...G..., annulé l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le maire de Marcillac...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - DROIT FONDÉ EN TITRE - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES À LA DATE DU 18 OCTOBRE 1919 ET DONT LA PUISSANCE NE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège social est route de Bordeaux à Bias 47300, représentée par son gérant en exercice ; la société Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01748 du 29 novembre 2011 par lequel la cour...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces matériaux au lieu-dit " L'Etang " sur la commune de Mardié. Par un jugement n° 1103069-1104130 du 19 mars 2013...