Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent B et Mme Renate A, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Brandon et Moku Ronato ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 6 avril 2009 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 janvier 2010 rapportant le décret du 10 août 2007 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A et Mme Mabile, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc refusant à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Viktor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 du consul général de France à Kiev lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Kiev, à titre principal, de délivrer le visa sollicit...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zohra C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 août 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mosbah A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2009 du consul adjoint de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité, sous...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MOULIN TP, dont le siège est au 38 Petite Rue à Bourgoin-Jallieu 38300 ; la SOCIETE MOULIN TP demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 331806 du 22 mars 2010 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de statuer sur ces conclusions et de mettre à la charge de...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1002653-6 du 11 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le jugement n° 1005556 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Vahdettin A tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2010 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Xavier de Lesquen...Vu, 1°, sous le n° 335254, la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant un visa de long séjour à Mme Mariama C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...