Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone - page 28

54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont...

04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME 1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF ET PRISE EN CHARGE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. A... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. J... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1901288 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. J... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1902087 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à Mme B... A... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1902088 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. J... D... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1902093 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. J... H... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1902094 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 9 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande d'abrogation des dispositions du a du 11° de l'article 1er du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé en tant qu'elles modifient le I de l'article R. 163-5 du...