Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vigouroux, dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 407 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 157202
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Droit de timbre - Applicabilité à... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Judith X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 158208
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdelhouab X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1994, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 136304
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société "Métropole Côte d'Azur", l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990, mettant ladite société en demeure d'enlever des panneaux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140235
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140338
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M.Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hormoz X... et par Mme Firouzeh Y..., demeurant 52 avenue J. Gordian à Nice 06200 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140433
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 5 novembre 1991 invitant M. Idris X... à quitter le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140719
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 18 novembre 1991 invitant M. Tahsin X... à quitter le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 142759
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Parvin X... demeurant ..., Kalinka 2 à Nice 06200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 142848
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 novembre 1992, 24 janvier et 5 avril 1993 présentés par M. Mohammed Y... demeurant rue 12, n° 9 cité Matemor à Maghnia X... 13300, Algérie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 143284
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Vigouroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1992 et 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ekrem X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 février et du 13 mars 1992, par lesquelles le préfet de l'Indre l'a invité à quitter le territoire et a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ces...
