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28-08-05-04-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1992 et 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. Denis X..., Eric Z... et Jean-Claude Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Etat civil - Refus... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z... en HALIMI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Vigouroux...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1989, enregistrée le 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES FNSL P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom ; Vu les...

05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis... ...M. Vigouroux...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Boualem X..., annulé la décision du 9 juillet 1986 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Michel X..., demeurant ... et M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme Michel X... et M. et Mme Jean X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de...

01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Autorisation délivrée à titre provisoire - Absence de dispositions... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., Mme Dominique Y..., demeurant ... et M. Thierry X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1988 par lequel le préfet de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1990 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société SOFIM en vue de la construction d'un...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy 91580, Mme Françoise C..., née E..., demeurant Garancière en Beauce à Auneau 28700, M...

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et par M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande, en date...