Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte Stephane dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 252416
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le siège est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes 30220 ; la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 12 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 275093
...M. Verclytte Stéphane...Vu 1°, sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris Cedex 17 75848 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en tant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2006, 270445
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 253428
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette...
