Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 56
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 261790
...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE, dont le siège est ... 75607, représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
