Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 56
Page 56 des 551 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 275093
...M. Verclytte Stéphane...Vu 1°, sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris Cedex 17 75848 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en tant qu'il a...
