Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 56
Page 56 des 551 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 280572
...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de validation pour sa retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit...
