Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 293017
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT, dont le siège est 223, boulevard de la source à BIOT 06410 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 293856
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a accordé à M. Gérard A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes réclamées au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, a annulé le jugement du 27 février 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 298870
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Installations Fluides Techniques Couvertures des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 305582
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société Les Laboratoires Servier tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 308865
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS... ...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société Bisico France tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2003...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 294110
...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 294110, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adiouma A, demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 294116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adiouma A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n° 0204639/3-2 et 0205198/3-2 du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 271435
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOVADIM, dont le siège est situé 9, Place Kléber à Strasbourg 67000 ; la SARL SOVADIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 276920
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, dont le siège est 1 rue Gustave Eiffel à Guyancourt 78045 Cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts du 25 novembre 2004 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté respectivement sa requête et la requête de la commune de Cagnes-sur-Mer tendant à l'annulation du jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 277298
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge, l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 281852
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par la Société d'exploitation des commerces de Thau contre le jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
