Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... et pour la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE, dont le siège est à Cazalis 33113, représentée par son gérant en exercice, par la SCPA Saint Laurent ; M. X et la SCEA DU DOMAINE DE PRILOUZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de Cazalis a interdit la circulation sur le territoire communal des...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2005, présentée pour la SICA BOVI PC, dont le siège est 2 rue Pasteur à Rodez 12000, par la société Lamy et Lexel ; La SICA BOVI PC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°9703008 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
...M. VIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804437 du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de rétablir les impositions afférentes au titre de l'année 1992 et de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Lebois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0401953 du 24 novembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 76 000 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité devant être mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers en réparation des conséquences dommageables des complications neurologiques et infectieuses survenues à la suite d'interventions chirurgicales pratiquées dans cet établissement au cours de l'année...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes cedex 94682, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par la SELAFA Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402683, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., et pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est sis 26 rue Drouot à Paris 75009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, par Me Gonder ; M. X et la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302712 du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du département de la Gironde à leur verser des indemnités de, respectivement, 41 505,91 et 151 030,58 euros en...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2007, présentée par M. Jean Bertin X, ressortissant haïtien, demeurant ... ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0300969, en date du 4 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe du 15 octobre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2007, présentée par M. Alex X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9904999, en date du 7 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 novembre 1998 ordonnant son hospitalisation d'office, ensemble les arrêtés du même préfet des 9 décembre 1998 et 9 mars 1999 reconduisant cette hospitalisation ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de...
...M. VIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2004, sous le n° 04BX00396, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003442-2 du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, par lequel ce dernier a déchargé la SARL Dufau des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de rétablir les impositions déchargées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2004, sous le n° 04BX01880, présentée pour M. et Mme Stéphane X, demeurant ..., par Me Mair Bendayan, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901542 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
