Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 170

...M. VALEINS...Vu la télécopie enregistrée le 6 juillet 2000 et la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01495 au greffe de la cour présentées pour la SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN dont le siège social est 97 rue Monthyon à Saint-Denis de La Réunion La Réunion ; La SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01540 au greffe de la cour présentée pour la SOCIÉTÉ AH-TAK dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ AH-TAK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et en 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1995 : Considérant que la demande de M. X devant le tribunal administratif ne portait que sur les années 1993, 1994 et 1996 ; que, par...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02210 au greffe de la cour présentés pour M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997, le 9...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02338 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997, le 9 juillet 1998 et le 30 septembre 1998 ; 2° de condamner l'Etat...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 sous le n° 02BX02335 au greffe de la cour présentée par X... Simone X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 17 octobre 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite les années qu'elle a effectuées, entre 1979 et 1989, en qualité d'agent vacataire au secrétariat du service de santé scolaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ; 2° de juger que...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09-03-01 C 39-09-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Courty, avocat de M. Daniel X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cubnezais ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de...