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19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Paluti a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Coram a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-04-02-01-04-03... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malsa Consultants Limited a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-02-04-05 Contributions... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers d'Ajaccio le 19 novembre 2020, l'annulation des actes de recouvrement subséquents et notamment les...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL H. MVMA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des rappels...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement no 2001057 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jenni a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu et, d'autre part, de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 2100444, 2100445 du 3 avril 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400592 du 21 février 2024, la...