Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 224404
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mourad X..., demeurant chez M. Lyazid X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 217278
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000, présentée par M. Saber X... demeurant chez M. Y... , ... à Saint-Leu d'Esserent 60340 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 5 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 217407
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par M. Seydou Y..., demeurant chez M X... , ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 218348
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2000, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant 1, place Saint-Just à Gennevilliers 92230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 219306
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, présentée par Mlle Mariam Y... demeurant chez M X..., 11, chemin des Maisons carrées à Goussainville 95190 ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 220413
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par Mlle Y... AIT ZAID demeurant chez Mme Z..., ... ; Mlle X... ZAID demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222113
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2000, présentée par Mme X... WANG, épouse Y..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme WANG, épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222139
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yonglin X..., demeurant chez M. Yongfu Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222145
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222521
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000 présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du même jour fixant le pays...
