Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay Jean-Philippe dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292202
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Germain B et Mme Jeanne A ; Vu la demande, enregistrée le 4 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. et Mme Germain B, demeurant ... et Mme Jeanne A, demeurant ... agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 novembre 2007, 296115
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu 1°, sous le n° 296115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUHAEUSEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUHAEUSEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Christian A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 du maire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 novembre 2007, 306782
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL PETITNET, dont le siège est 606 avenue du Loiret à Olivet 45160, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PETITNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note de service du 28 juillet 2006 du directeur départemental de la sécurité publique du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 296529
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée...
