Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay Jean-Philippe dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 285697
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - REFUS D'AUTORISATION - MOTIF ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT -... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RADIO MONTE-CARLO, ayant son siège 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la SA RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 289905
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine B, demeurant ..., ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre de la Drôme refusant à Mme Nathalie A l'autorisation d'installer son cabinet ... ; 2° de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 293781
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 de la cour régionale des pensions de Besançon confirmant le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'allocation d'une pension de veuve, a ordonné avant dire droit une expertise...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 294629
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa demande du 3 avril 2006 tendant à l'abrogation d'une disposition de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 297648
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298480
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BON ENCONTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Boé, dans le Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 289856
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SARL QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A. a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Skyrock » dans la zone de Vaison-la-Romaine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 289857
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A. a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante-France » dans la zone de Vaison-la-Romaine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 291714
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 229863 du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2005 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre opposée à sa demande du 3 août 2000 d'abrogation du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 293386
...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est situé Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion Cedex 97405, représenté par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant la décision du 20 octobre 2004 du directeur...
