Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TREAND dans la jurisprudence francophone - page 129
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC01209
...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203535 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à, titre principal, à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables des agissements du service de l'infirmerie du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden et, à titre subsidiaire, à ordonner une expertise complémentaire confiée à un médecin spécialisé en cardiologie ; 2° à titre principal, de condamner...
