Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou Yves dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Struillou Yves...Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande de M. Karl A ; Vu la demande, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Karl A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la délibération du 10 mars 2004 de la section 07 du conseil national des universités...

...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint Dionisy 30980, représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale...

...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint Dionisy 30980, représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale...

...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des lieutenants pénitentiaires pour la session 2007, ainsi que la décision du 25 juillet 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves...

...M. Struillou Yves...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, BP 5 5530 à Dunkerque 59386 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Roland A de l'obligation de payer la somme de 2 755,90 euros résultant du commandement qui lui a été décerné le 3 septembre 1999, en raison d'un trop-perçu de...

...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 294799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions dont il l'avait saisi, tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant la majoration au titre de ses trois enfants de la seconde fraction de l'indemnit...

...M. Struillou Yves...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NICE COTE D'AZUR - CANCA, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NICE COTE D'AZUR - CANCA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP10 l'autorisation préalable requise pour la création à Nice d'un magasin alimentaire spécialisé à l'enseigne Côtehalles d'une surface...

...M. Struillou Yves...Vu l'arrêt du 5 décembre 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 2004, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Madeleine A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, les 11 décembre 2000 et 10 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Madeleine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2000 du...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Struillou Yves...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRETIM, dont le siège est rue de Noë à Brehan 56580 ; la SOCIETE BRETIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal...

...M. Struillou Yves...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 25 octobre 2005 respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au secrétariat du contentieux...