Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners Francois dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2008, 290997
...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 16 février 2006, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-4 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE RACINE SAP ; Vu la demande, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par la SOCIETE RACINE SAP, dont le siège est situé Les Quatre Chemins R.N. 7 à Flassans 83340 ; la SOCIETE RACINE SAP demande : 1° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 avril 2008, 279510
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 293049
...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DES AVENIERES, dont le siège est hôtel de ville aux Avenières 38630 ; le CCAS DES AVENIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans la limite de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 318238
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet, 7 août et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe K, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Frédéric M, demeurant ... ; M. K et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, proclamé élus M. D, M. N, M. F et M. C à l'issue du second tour de scrutin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 314209
...M. Séners François...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi le jugement du 4 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de M. Laurent A, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 282383
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES À L'EXPLOITATION. - BÉNÉFICE D'UNE PRIME AU MAINTIEN DES SYSTÈMES... ...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HASEG, dont le siège est Haras de Gouffern à Silly-en-Gouffern 61310, représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme HASEG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2008, 290560
...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 21 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE AGRIDIS ; Vu la demande, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la SOCIETE AGRIDIS, dont le siège est situé ZA Euro val de Loire à Fosse 41330 ; la SOCIETE AGRIDIS demande : 1° d'annuler la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285067
...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Nord-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les rémunérations des personnes occupant des emplois gagés qu'il a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 291039
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 5 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 301501
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte Beuvron 41600 ; la SOCIETE PHYTERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du produit MAZETANA ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...
