Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 149
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 2001, 225601
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arezki X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Arezki X... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 2001, 230439
135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 66210, agissant par son maire en exercice et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège est Garde des télécabines aux Angles 66210 ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au...
