Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le Guillaume 97423 La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Circulaire relative... ...M. Seners...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin 22340 ; M...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 14 février 1998 la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris rue...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01477 en date du 26 février 2001 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 2° d'ordonner la suspension de la décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 refusant de l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté son recours gracieux tendant à ce que la commission, à défaut de proposer...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant .... B1 à Marseille 13013 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté son recours gracieux tendant à ce que la...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Seners...Vu l'ordonnance du 9 juillet 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Anne X... ; Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif de...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Seners...Vu l'ordonnance du 9 juillet 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Laurent X... ; Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Meriem X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...