Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 212119
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HICHAM, demeurant ... n° 52, à Tiznit Maroc ; M. X... HICHAM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224939
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 65, Plateau du Mansourah, Sidi Y..., 25000 Constantine Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 222473
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Niruka X... Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda Sri Lanka ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au chef de poste consulaire à Colombo de lui délivrer un visa ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 239107
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euclides Jorge A... Z..., demeurant à l'étranger et ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître José Y... De Deus Correia, ... ; M. SEMEDO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du préfet de la Haute-Savoie...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 227028
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 20 bis cité Epinette à La Trinité 97220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 13 septembre 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2° enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 238329
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2001, présentée pour la SARL KAIBACKER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL KAIBACKER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la commune de Munchhouse, l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 204603
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 207652
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benaissa X..., demeurant 86 Hay Riad Ain Taoujdate, à Meknes Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 237419
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 206792
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim Y..., demeurant 51 Jnane Sefrioui, rue Sraghna, Sidi X... à Fès Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
