Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 224198
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Seban...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de M. X..., le refus implicite de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 208155
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juillet 2001, 204285
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rhimou X..., demeurant Ard Doula Reni Makada, rue 34 n° 9 à Tanger Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 8 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 06 juin 2001, 204665
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Imarch Lyène G3 ennaya Cercle Aknoul, Taza 74001 Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 224561
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis par la commission d'avancement des 23 et 24 mai 2000 dans le sens du rejet de sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 913, 48...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 223529
18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier 1999 l'ayant déclaré, conjointement et solidairement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, 200703
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu, 1° sous le n° 200703, la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant Douar El Oued, Larbaa Taourirt, Al Hoceima, 32004 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 7 septembre et du 7 octobre 1998 par lesquelles le consul de France à Tanger et Tétouan a rejeté les demandes de visa de court séjour qu'il avait formées les 28 août et 7 octobre 1998 ; 2° de lui accorder un visa d'une durée d'un ou deux mois ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 219837
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hakima X..., demeurant 58, C ..., 60000 à Oujda Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 09 février 2001, 207809
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Seban...Vu 1°, sous le n° 207809, la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 231820
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2001, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 29 janvier 2001 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2...
