Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 202274 et 202557
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu, 1° sous le n° 202774, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, présentée par M. Y... X... demeurant BP 180990 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 202557, la requête enregistrée le 10 décembre 1998, présentée par M. Y... X... demeurant BP 180990 Maroc ; M. X... demande au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 232934
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2001, présentée par M. Milan Y... demeurant chez Mme Milada X..., ... ; M Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Croatie comme pays de destination de la reconduite...
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu 1°, sous le n° 227501, la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orhan Y..., demeurant au foyer Fetan, route de Saint-Bernard à Trévoux 01600 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ainsi...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 202579
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant Talat Ait Ihya n° 1, 45200 Kelaa M'Gouna Ouarzazate Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227894
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, présentée par M. Houcine X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 201466 et 202893
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu 1°, sous le n° 201466, la requête, enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 202893, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle, en application...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 février 2001, 215405
17-03-02-07-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant au centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, route de la Ferté, à Sennecey-le-Grand 71241 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions de sortir qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 205530
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CHOUKOUD X..., demeurant 146 Diour Jdad Ain Taoujtat à Meknès Maroc ; Mme CHOUKOUD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, 204240
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Claude X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société "Transports Paul", demeurant ... ; Me X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 206406
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 1999, par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
