Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 3

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1997 et 12 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1997 et 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS dont le siège est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont...

41-02-02,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement -... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe des parcelles lui appartenant et classées en zone constructible...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 193536, la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, dont le siège social est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 1er décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux unités...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le Chypre, à Ajaccio 20000 ; Vu 2°, sous le n° 195446, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 4 mai 1998 au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand Z..., demeurant 29, domaine du Château à Chilly-Mazarin 91380 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 janvier 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, de la...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessetar X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lui a refusé une autorisation de travail et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mehmet X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Apport de droits de chasse à... ...M. Seban...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1994 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Isère sur la demande de l'association de chasse de Haute-Jarrie tendant au retrait des parcelles de M. Noël X...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES SAUVAGINIERS ET DES GABIONNEUX DE L'EURE dont le siège est à Pont-Authou 27290 ; l'ASSOCIATION DES SAUVAGINIERS ET DES GABIONNEUX DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de l'Eure a réglement...