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01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 162444, la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, du tableau d'avancement de la magistrature publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 1994 et de la décision par laquelle la commission d'avancement des magistrats du siège a limité les effets de son inscription au tableau...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre régionale des...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Avis de la commission de privatisation - Contrôle du juge de l'excès de... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1996 et 11 juin 1996, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93100, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 95-1279 du 12 décembre...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONCEPTEURS ET CONSTRUCTEURS DES INDUSTRIES DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT SNIDE, dont le siège social est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° une décision du 21 février 1996 du sous-directeur des produits et des déchets du ministère de l'environnement rejetant le recours gracieux...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Seban...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Pierre X... demeurant ... NouvelleCalédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 3 janvier 1996 tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision dudit ministre d'écarter sa candidature au poste de conseiller...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Seban...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE" et l'association "LE WORLD PHEASANT ASSOCIATION FRANCE" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y... demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et de M. Z... à Annecy ; 2° d'enjoindre au garde des...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Seban...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X..., association déclarée d'utilité publique demeurant chez M. Y... ... ; le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès ligne Saint-Germain-des-Fossès - Nîmes...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., désignée comme mandataire unique et par M. Jean-Paul Y... demeurant ... ; Mlle X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier...