Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant à Ecole 73630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ; 2° annule pour...

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES VOIR PRESSE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1994, présentée par le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE situé Maison de la Radio - pièce 945, 116, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé de présenter sous le nom de "Liste Syndicat...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Naila Y... demeurant chez Mme X... ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination du Tarn-et-Garonne pour l'amélioration du réseau routier et de la défense de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X... demeurant ... d'Indy, Appt 1 à Toulouse 31100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, la décision de la commission du séjour des étrangers favorable au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ; 2° rejette la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1995, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant à La Sauvagère, Bât. G. 52, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 5 février 1996 de la commission régionale...

335 ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Smain X... ; Vu la demande, présentée le 10 juin 1997 au tribunal administratif de Versailles par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1997 par laquelle le consul...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Seban...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1995, présentée par M. X... ; M. X... demande : 1° la condamnation de l'Etat ministère des affaires...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Seban...Vu la décision en date du 6 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux et saisi des requêtes présentées : 1° sous le n° 49011 pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... et tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 790095-D du 19 novembre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a limité à 17 646 F l'indemnité que la société du métro de Marseille et la ville de Marseille ont été condamnées, à lui payer en réparation des désordres subis par...