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54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation -... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 145 643 la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1993 et le 17 juin 1993, présentée pour la ville de Strasbourg, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 8 janvier 1992 par laquelle le maire de Strasbourg a accordé à la société civile immobilière du Marais le...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière de construction La Gauloise, dont le siège social est Hôtel Le Provençal à Antibes 06160, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 11 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger 35160 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis...

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SAM X..., demeurant ... ; M. SAM X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; Vu...

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Incident - Cassation du... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour M. Jean-Charles XJ..., demeurant ..., Mme Monique S..., demeurant ..., M. Philippe P..., demeurant ..., Mme Geneviève N..., demeurant Cimbats II - Bât. P ... ; M. Bernard Y..., demeurant à l'Institut Rééducation Fonctionnelle, ... 33029, Mme Huguette M..., demeurant ..., M. François XQ...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 143 024, la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Puy-de-Dome et pour le syndicat départemental C.F.D.T. des industries chimiques, dont le siège est à la Maison du Peuple, place de la Liberté à Clermont-Ferrand 63000 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de la...

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... Aucanville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1984 par lequel le maire de la commune de Launaguet a délivré à M. Y... le permis de construire un bâtiment...

28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Vote par procuration - Régularité... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... Z..., demeurant Ponte Leccia en Haute-Corse 20218 Morosaglia ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées...