Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 16958
19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, NOTAMMENT, ACCORDE A MME X DEMEURANT ..., DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 novembre 1981, 19809
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chiropracteur... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECREUR DES SERVICES FISCAUX DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 20394
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES, RESPECTIVEMENT, LE 28 SEPTEMBRE 1979 ET LE 19 MARS 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 22725
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... . 2° LUI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 17211
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseils... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR M. X... CHARLES DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1981, 22390
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT RUE DE ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 22621
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN VERTU DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 29742
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 1... ...M. Schrameck...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 16561
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 FEVRIER ET 16 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X " DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'EXERCICE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... -QUARTIER...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 décembre 1981, 19895 et 28326
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Schrameck...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X , DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR...
