Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 153496
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le numéro 153 496, la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a accordé, à la demande du préfet de La Réunion, le sursis à exécution des décisions du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 160158
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant résidence Boscu d'Oru, Route de San Martino à Pietranera 20200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 94726
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le territoire de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de logement et à la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 111361
46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Scanvic...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête des clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE, EURIBARI, SARI contre le jugement du 20 septembre 1989 du tribunal administratif de Nouméa rejetant leur demande d'attribution d'un lot de terrains ; Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1989 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 117100
68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte D..., demeurant ... ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation d'aménagement d'un camping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 120870
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1990 et 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à les rétablir dans leurs droits de propriété dont ils ont été spoliés du fait du conservateur des hypothèques d'Etampes et condamne l'Etat à leur verser un million de francs...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1995, 126260 et 145986
50-01-01-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Retrait de la carte d'ouvrier docker... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 126 260, la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Port autonome du Havre, établissement public représenté par son directeur en exercice dûment habilité, dont le siège est Terre-Plein de La Barre, ... 76067 ; le Port autonome du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 18...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 128292
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet par décision du directeur général de l'office national des forêts du 12 novembre 1987, à la publication de l'annulation de ladite sanction et à l'élimination de toute référence à celle-ci dans son dossier ; 2° fasse droit...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 131764
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 13 décembre 1991, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... à le Plessis-Grohan 27180 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 132452
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers informatisés du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de...
