Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 365 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 140049
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant Domaine de Gaujac à Boisset et Gaujac 30140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 5 août 1988 et 7 juin 1989 par lesquelles le préfet du Gard a, d'une part, refusé de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue de l'article 44 de la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 144028
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 145096
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant BP 462, à Pointe à Pitre 97100 Guadeloupe ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé depuis plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement des deuxième et troisième fractions de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146242
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant M. X... dans l'échelon de son nouveau grade, il ne lui a reconnu aucune...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146300
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant 67, Tour B Calebassiers II à Saine-Clotilde Réunion ; M. SAINT CERAN demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146304
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le numéro 146 304, la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E..., demeurant ... 13231 ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu 2°, sous le numéro 146 628, la requête enregistrée le 29 mars...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146459
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian CHARREL domicilié Ecole Nationale Supérieure de Lyon, ... 69364 Lyon CEDEX 07 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146566
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant M. X... dans l'échelon de son nouveau grade...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146716
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant Mme X... dans l'échelon de son nouveau...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 148322
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y... demeurant 50 Lotissement Gabriel X... à Saint-Claude 97120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1991, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté sa demande...
