Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 37
Page 37 des 365 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146716
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant Mme X... dans l'échelon de son nouveau...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 148322
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y... demeurant 50 Lotissement Gabriel X... à Saint-Claude 97120 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1991, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 153496
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le numéro 153 496, la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a accordé, à la demande du préfet de La Réunion, le sursis à exécution des décisions du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 160158
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant résidence Boscu d'Oru, Route de San Martino à Pietranera 20200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 94726
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le territoire de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de logement et à la...
