Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 107084
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y... et l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118414
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Vésinet Yvelines, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... au Vésinet 78110 ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération du 7 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 109046
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du maire de Cuxac d'Aude en...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, 125331
68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Z..., demeurant ... Eure-et-Loir ; les Epoux Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre une délibération du conseil municipal de Bû en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 13 janvier 1993, 116780
68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour Mme Hélène-Baptistine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1988 par laquelle le maire d'Hyères a accordé un permis de construire à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 119265
54-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Action en répétition de l'indu - Recours ayant ce caractère - Demande de remboursement d'une... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1990 et 26 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUQUES Bouches-du-Rhône 13048 ; la COMMUNE DE JOUQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du 2 mars 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 novembre 1993, 100132
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme SOCOCHARE, dont le siège est rue du Petit Versailles à Château-Renault 37110 ; la société anonyme SOCOCHARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 109702
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, 133671
335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers mineurs... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 133 671, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa...
