Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186212
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 186 212, la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 16 septembre 1996, tendant à la modification des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186345
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à l'usage de fréquences dans les zones de Troyes, Sedan, Châlons...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186346
56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1997 et 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 notifiée le 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186399
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1998, 186430
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 189893
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DE VERNOUILLET ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU BORD DE SEINE, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION PISSEFONTAINE MON VILLAGE, dont le siège est sis ..., représentée par sa présidente en exercice, pour...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 192542
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles Calvados ; 2° de valider son élection en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 193288
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 décembre 1997, par laquelle il a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 195082
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la protestation, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 150183
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X..., demeurant 40 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort 94700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation...
