La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Afoua X..., demeurant chez Mme Clémentine Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 6 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 16 décembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE THONES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THONES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 janvier 1995 du...

68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Union Midi-Pyrénées nature environnement UNIMATE 65, a annulé d'une part le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Saint-Lô à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1 a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lô du 27 juin 1990 prononçant sa révocation à compter du 21...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal ZMANTAR, demeurant 58/60, rue Jeanne d'Arc à Paris 75013 ; Mme ZMANTAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, d'une part, a annulé la décision en date du 6 mai 1996 par laquelle la section des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Nasir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kristo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 11 juin 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au versement de la...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Chante-France sur les zones de Marseille, Nice, Cannes, Saint-Raphaël, Avignon et...

54-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -CARequérants connaissant avant l'audience la composition de la formation de jugement et... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... François ADDA et Daniel Z..., co-titulaires d'une pharmacie, domiciliés au centre commercial régional, ... ; MM. X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens leur a infligé la sanction...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant B.P. 314 à Grenoble 38010 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de...