Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA00629
095-02 095-02-03 ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1709845 du 5 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2018, le préfet de Seine-et-Marne...
