Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 13PA03899
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1201965/6-1 du 4 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2013 et le 24 juin 2014, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201965/6-1 du 4 septembre 2013 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 13PA04780
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif inter-associatif sur la santé CISS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le directeur général de la santé publique n'a pas retenu les propositions de candidatures de M. Gérard Raymond et de Mme A... C...au mandat de représentants des usagers au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé INPES. Par un jugement n° 1205794/6-3 du 24 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA00447
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010. Par un jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA00533
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2014, Mme A..., représentée par Me Semak...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA00849
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 4 451,02 euros émis le 16 février 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2011. Par un jugement n° 1302180/5-2 du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA00854
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 42 646,29 euros émis le 5 août 2011 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2011. Par un jugement n° 1302522/5-2 du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 14PA00856
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 2 428,05 euros émis le 5 août 2011 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences pour 2011. Par un jugement n° 1302533/5-2 du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 13PA01116
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements.... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., épouseH..., Mme C... H...et Mme G... H...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 décembre 2010 autorisant la banque de gestion privée Indosuez à licencier leur époux et père, M. B... H..., décédé le 15 avril 2011, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 13PA03756
335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2013, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1307107 du 11 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA00048
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 4 septembre 2012 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1208502/7 du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
