Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 19633
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Consultation préalable des collectivités... ...M. Robineau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 20540
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Régime de... ...M. Robineau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 décembre 1980, 09310
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Dissolution... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, SON ARRETE DU 14 AVRIL 1975 AUTORISANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 04206
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT LOTISSEMENT "LES NOYERS" PARC DU CHATEAU, BATIMENT F A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 24...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 06472
46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Délibérations de l'assemblée... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU GENERAL MANGIN, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 12768
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 13017
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service. 36-07-05... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... JEAN, OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A VILLEPARISIS SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 14544
46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Nouvelle-Calédonie - Importation - Viandes et... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 550.000 F. CFP A LA SOCIETE CALEDONIENNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 14900
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le... ...M. Robineau...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MARS 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES L'A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 16920
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Robineau...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUIDER FINISTERE DU 20 JUIN 1978 ACCORDANT A MME A... UN PERMIS DE...
