Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 PRESENTEE PAR M. HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DES...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE BLUNTZER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FRESSE-SUR-MOSELLE VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ... A PORT-SUR-SAONE HAUTE SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 8 AOUT 1979 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement. ... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1969, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1970 PRESENTES POUR M. DAVID Y... DEMEURANT AU DOMAINE DE QUERIMONT A SEDAN ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Agréés près les... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1978, PRESENTES POUR M. GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - 1,RJ2 Propriété des immeubles - Question préjudicielle non... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X... DANIEL , DEMEURANT ... A DINAN COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE LA PARTIE SUPERIEURE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fin du détachement - Pouvoirs de... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-JOINTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTE POUR M. Y... JACQUES , PISCICULTEUR, DEMEURANT LE MOULIN A GUERON CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN...

24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Notification et... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, PRESENTEE PAR MAITRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 6 609,47 F, FRAIS DE...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par... ...M. Robineau...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RELAXE L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A LA SOMME DE 3.931,94 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES...