Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Riviere dans la jurisprudence francophone - page 115
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 85633
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale -... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE ... LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR LE SIEUR ... , SYNDIC, DEMEURANT A ... ET PAR LE SIEUR ... , SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 98973
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rivière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 99501
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 04 février 1977, 95880
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Rivière...REQUETE DE LA SOCIETE "CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. , DE LA T. P. S. ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 04 février 1977, 98920
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Rivière...REQUETE DU SIEUR X... GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. P. S. PUIS DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU N 71-1130 DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00295
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU, A DEFAUT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00396
19-04-02-01-03-05 Evaluation des stocks, coût réel - Société qui construit des immeubles en vue de la vente. ... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU SUJET DE LA PRISE EN COMPTE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, DE FRAIS FINANCIERS SUPPORTES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 janvier 1977, 02902
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LES ARTICLES 13.018 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94246, 98966 et 01108
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Rivière...VU 1. SOUS LE NUMERO 94.246, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94706
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - S.A.R.L. régie par un conseil de... ...M. Rivière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL 1974 ET LE 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE...
