Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2008, 301199
...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 301199, la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS SODIPI, dont le siège est route de Tourbes à Pézenas 34120, représentée par son président en exercice ; la SAS SODIPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan Hérault, un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 840 m...
