Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Racine dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 36331
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE Y...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 971 F, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1983, 41211
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement. ... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 35478
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - 19-01-03-04, 19-01-04... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT DJERBA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A BORDEAUX, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 30543
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR UN GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 29458
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ARMEE A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 41836
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT . . . A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M. X... LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32098
19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34068
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 30333
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Qualification de... ...M. Racine...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE BIC, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33629
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérifications simultanées -... ...M. Racine...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - LUI...
