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03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Services vétérinaires du ministère de l'agriculture -... ...M. Roux...Requête de la chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de produits de basse-cour tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1973 créant des redevances pour services rendus par les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de l'arrêté du 15 mai 1975 et de la circulaire du ministre de l'agriculture du 17 mai 1977, pris pour l'application de ce décret ; Vu la constitution...

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Possibilité de l'accorder à titre de... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1980, PRESENTES PAR L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT U.R.V.N. DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MUY VAR LE MOULIN DES SERRES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Reconnaissance - Organisation de résistance homologuée - Notion.... ...M. Roux...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 26 303, LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES, LA PREMIERE POUR M. MARIO Y..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LA DEUXIEME POUR MME VEUVE MARIO Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE ET MME JACQUELINE X..., NEE Y..., DEMEURANT AUX RATIERS VEYRINS ISERE , M. Y..., LEUR EPOUX ET...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... VLADIMIR, DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIER DU...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 JUILLET 1981 ET TENANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

08-04 ARMEES - DIVERS - Travaux mixtes intéressant la défense nationale - Instruction à l'échelon central - Projets dont la réalisation... ...M. Roux...Requête n° 16.452 de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement avant-dire-droit du 10 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice, ordonnant un supplément d'instruction et rejetant partiellement sa demande et celle de l'Union régionale Provence-Côte d'Azur Méditerranée pour la sauvegarde de la vie et de l'environnement et autres, tendant, toutes deux, à l'annulation de la décision du 26 mai 1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -... ...M. Roux...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ... A CASAMENE, BESANCON DOUBS , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE DE LUI VERSER POUR LA PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES DU 12 AU 27 MAI 1979 UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES 13 HEURES...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration. ... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR : 1° L'ECOLE GODEFROY DE X..., DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ... ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE F.N.O.G.E.C. , DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Omission d'un nom dans la liste professionnelle d'un annuaire - Absence de rectification... ...M. Roux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR M. LUDOVIC X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Educateurs en... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981 PRESENTES POUR M. YVES Y..., MAITRE X... DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION...