Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard dans la jurisprudence francophone - page 18

28-04-02-02-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - QUESTIONS GENERALES -Annulation de l'élection d'un... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1990 et 27 octobre 1990, présentés par M. Jean-Marc Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 juin 1990 dans la commune de Poncin et ont abouti...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 10 décembre 1986, enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. X..., demeurant...

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vénissieux ; la commune de Vénissieux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29 avril 1980 ; 2...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Suppression... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1987 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté sa demande de réintégration dans un emploi d'ouvrier professionnel 1ère catégorie machiniste ; 2...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault 11140 Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE L'ECAILLE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mars 1986...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Conclusions... ...M. Pochard...Vu 1°/, sous le n° 81 063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence 13100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise 08400 Vouziers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 20 février 1985 par laquelle...