Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard dans la jurisprudence francophone - page 3

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-José X..., la décision du 4 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse refusant à celle-ci le bénéfice des dispositions de l'article 8 de...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube autorisant la COOPERATIVE...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 103 863, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T., dont le siège est chez Me Marcel X... ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'alinéa 2 du paragraphe IV de l'article 2 du décret...

16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Sectionnement électoral - Contrôle du juge... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1989 et 24 août 1989, présentés pour la commune de Saint-Avold 57501 représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 20 avril 1989 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de...

28-04-02-02-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - QUESTIONS GENERALES -Annulation de l'élection d'un... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1990 et 27 octobre 1990, présentés par M. Jean-Marc Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 juin 1990 dans la commune de Poncin et ont abouti...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Divisions ne constituant pas des lotissements au sens de... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE COHENNOZ-LE-CERNIX, dont le siège social est chez M. X..., Le Cernix, à Crest Voland 73840 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE COHENNOZ-LE-CERNIX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant...

34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des arrêtés des 14 et 20 septembre 1984 du commissaire de la République du...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1986, présentés par la commune de La Rochefoucauld, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 7 août 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du 19 février 1985...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces...

28-04-02-02-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DE LA PREFECTURE -Existence - Secrétaires généraux ou... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1990, présentée par M. Claude B..., demeurant ... et par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; MM. B... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et Z... en qualité de conseillers municipaux de la commune de...