Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Bertrand YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce, Mlle Marilyn Y, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatou Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...

...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son neveu, M. X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kheira X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 22 septembre 2003 dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord...

...M. Piveteau...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2003, 30 avril et 4 juin 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ensemble la décision de l'ambassadeur ; 2° d'enjoindre au ministre des...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant un visa d'entrée de court séjour en France à ses filles, Mouna et Naïma Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son frère Rachid Y un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur, Mme X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selma Bent Ammart X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 048,98 euros au titre de...